AVOCAT EN DIVORCE À VERSAILLES ET PARIS
Avocat en divorce à Versailles et Paris, Maître Carole-Anne GREFF conseille et assiste les couples désireux d’entreprendre une procédure de divorce à l’amiable, encore appelé « divorce par consentement mutuel » ou « divorce sans juge ».
Cette procédure est possible lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe de la séparation et ses modalités (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…).
Avocat en divorce par consentement mutuel, divorce amiable, voici notre article concernant : les pièces nécessaires pour un divorce par consentement mutuel
Avocat divorce contentieux – Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage –
Divorce pour altération définitive du lien conjugal – Divorce pour faute
Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les modalités de leur séparation, la représentation par Avocat devant le Juge aux Affaires Familiales est obligatoire durant toute la procédure.
A cet égard, les époux doivent être efficacement accompagnés et conseillés en amont de l’audience de conciliation, dont l’objet est la fixation des mesures provisoires.
Le Conseil et l’assistance de l’Avocat est ainsi nécessaire afin de réfléchir au sort du domicile conjugal, mais aussi aux modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ainsi qu’aux conditions de fixation de la pension alimentaire.
Le rôle de l’Avocat est également de conseiller les couples quant aux implications fiscales des options choisies par eux, quelle que soit la procédure de séparation envisagée.
Maître Carole-Anne GREFF accompagne également les familles lorsqu’une modification du droit de visite et d’hébergement intervient et ne permet plus de suivre les modalités initialement prévues par le jugement de divorce par exemple.
Avocat pension alimentaire
Pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge se place au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.
Dans ces conditions, les changements intervenus dans la situation des parents peuvent faire l’objet d’une demande de révision de la contribution ainsi fixée,
Ainsi, la pension alimentaire peut être revue à la hausse ou à la baisse, en fonction des situations et de l’appréciation des ressources du débiteur.
Lors d’une procédure de divorce ou à l’issue de celle-ci, les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, aux fins de partager les biens acquis en commun.
A ce titre, la nouvelle loi sur le divorce a privilégié les solutions amiables : le Juge aux Affaires Familiales, peut en effet, lors de l’audience de conciliation :
- désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
- désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager.
Ensuite, le Juge aux Affaires Familiales, lors du prononcé du divorce, peut homologuer le projet d’acte liquidatif qui lui est présenté.
Cela permet de raccourcir considérablement la procédure, souvent mal vécue par les parties.
A défaut d’accord à l’issue de la procédure de divorce à Versailles, le ou les notaires désignés par le Juge sur requête des parties, dresseront un procès-verbal de difficultés aux fins de saisir le Tribunal de Grande Instance qui tranchera les points de contestations.