AVOCAT EN ERREUR MÉDICALE VERSAILLES ET PARIS
AVOCAT EXPERTISE MÉDICALE
Avocat en erreur médicale à Versailles et Paris, Maître Carole-Anne GREFF a su développer une connaissance pointue de l’évaluation et de la réparation des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux survenant au cours d’opérations chirurgicales.
Qu’il s’agisse d’une erreur médicale, d’une faute médicale, d’un mauvais diagnostique ou d’une infection nosocomiale, le cabinet saura vous accompagner et vous proposer les solutions adaptées à votre situation.
Avocat expertise médicale
L’expertise médicale constitue le préalable à toute tentative indemnitaire : elle permet non seulement de déterminer si l’acte médical relève de l’aléa thérapeutique ou de la faute médicale, mais aussi d’évaluer les différents préjudices du patient.
Maître Carole-Anne GREFF assiste ses clients durant l’expertise amiable ou d’expertise judiciaire, afin de faire valoir au mieux leurs intérêts durant cette phase cruciale de la procédure.
Cette évaluation permet d’évaluer au plus près les chefs de préjudices pouvant être sollicités dans le cadre d’une procédure devant la Commission Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI), la juridiction judiciaire (TGI) ou la juridiction administrative (TA) compétente.
Les CRCI : Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation
La victime d’une erreur médicale peut aussi saisir la CRCI afin que puisse être désigné un expert médical sans emprunter la voie judiciaire.
Cette commission est composée d’experts médicaux qui vont la convoquer à une expertise médicale et déterminer si l’accident médical dont elle a été victime relève de la faute ou de l’aléa thérapeutique.
- S’il s’agit d’une faute médicale, c’est l’assureur du praticien ou de l’établissement hospitalier qui va faire une proposition d’indemnisation ;
- Dans le cas d’un aléa thérapeutique, si les critères de gravité sont établis, le dossier est transmis à l’ONIAM.
La victime a toujours le choix d’accepter ou de refuser l’offre qui lui est faite.
Il est toutefois préférable d’être accompagné d’un avocat, y compris dans le cas d’une procédure devant la CRCI, car l’offre indemnitaire est souvent moins avantageuse que celle à laquelle aurait pu prétendre la victime devant la juridiction.
Information du patient – Consentement aux soins
Avant tout acte médical, l’information du patient sur les risques opératoires est un préalable indispensable à toute intervention médicale.
Prévu à l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, l’information permet d’indiquer au futur patient les risques fréquents ou graves normalement prévisibles de toute intervention.
Cette information est délivrée au patient tout au long de sa prise en charge.
Le consentement aux soins doit être libre et éclairé. Cela signifie qu’il ne doit pas avoir été obtenu par la contrainte, mais aussi qu’il doit être renouvelé pour tout nouvel acte de soins.
Le consentement éclairé implique que le patient doit être informé dans des termes simples et qu’il comprend des traitements dont il va bénéficier.
En cas d’urgence ou d’impossibilité de recueil de consentement, le médecin ne peut pas intervenir sans que la personne de confiance ou, à défaut, un proche ait été prévenu et informé des soins à pratiquer.
Si l’urgence le justifie et est démontrée, le médecin est autorisé à passer outre le consentement du patient et à prodiguer les soins nécessaires à la survie du patient.
Aléa thérapeutique
Si, à l’issue de l’expertise, votre préjudice est considéré comme ne relevant pas d’une faute mais d’un aléa thérapeutique, votre indemnisation reste possible sous certaines conditions :
- En cas d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychologique (AIPP) supérieure à 24% ;
- Ou en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles supérieur à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d’un an ;
- Ou en cas de gêne temporaire partielle de 50% durant 6 mois ;
- Ou en cas d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle exercée AVANT l’opération ;
- Ou lorsque l’accident médical occasion des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
AVOCAT CONTRAT D’EXERCICE MÉDICAL
Maître Carole-Anne GREFF assure le conseil et l’assistance des médecins (secteur public et privé) et des professions paramédicales (sage-femme, infirmier, secrétaire médicale, orthophoniste, kinésithérapeute…).
Le Cabinet s’occupe ainsi de la rédaction des contrats d’exercice en commun, règlement intérieur, contrat de collaboration, contrat des personnels administratifs, mais aussi de l’analyse des clauses des contrats (non-concurrence, temps de travail…).
Maître Carole-Anne GREFF accompagne et conseille également les médecins dans la rédaction de contrat d’exercice libéral en établissement public.