Contentieux URSSAF : quelles voies de recours ?
Si vous avez reçu une « signification de contrainte » émise par l'URSSAF, découvrez quels recours s'offrent à vous.
Comment contester une décision de l’URSSAF ?
L’accompagnement de Me Carole-Anne Greff, experte en droit social et en contentieux de la Sécurité sociale et de l’URSSAF, en est la clé. En effet, elle :
analyse votre situation ;
vérifie la régularité de la contrainte ;
motive votre opposition lors d’un recours ;
affronte leurs procédures complexes ;
défend avec conviction vos intérêts.
Le processus de litige URSSAF, qui comprend le contrôle, la Commission de Recours Amiable (CRA) et le tribunal judiciaire, représente un enjeu crucial pour l’employeur en raison de ses implications significatives dans son activité.
Le contentieux URSSAF se veut florissant et avec lui la nécessité pour l’assuré d’être en mesure de se repérer efficacement pour défendre au mieux ses intérêts.
L’objet de cet article est donc de donner les grandes lignes directrices de ce contentieux complexe.
Formalisme du parcours contentieux URSSAF
La contrainte doit avoir été précédée d’une mise en demeure du débiteur. Dans le cas contraire, la nullité de la demande de recouvrement pourrait être encourue. Cette contrainte doit avoir été délivrée en lettre recommandée avec avis de réception ;
La date d’éligibilité ne doit pas être antérieure à 3 ans à la date de l’envoi de la mise en demeure ;
Après la mise en demeure sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, l’URSSAF peut adresser une contrainte signifiée au débiteur par voie d’huissier ou en LRAR.
Le débiteur dispose alors de 15 jours pour former opposition à contrainte à compter de réception de la signification. N’hésitez pas à recourir aux compétences de Maitre Carole-Anne Greff le plus rapidement possible !
URSSAF : prescription de la créance et prescription de l’action en recouvrement
Le délai de prescription de trois ans de la créance ne doit pas être confondu avec le délai de prescription de cinq ans de l’action en recouvrement.
De même, si le débiteur a reconnu avoir une dette à régler, le délai de prescription est interrompu. En ce sens, la lettre par laquelle le débiteur sollicite une remise de dette vaut reconnaissance de celle-ci et interrompt le délai de prescription.
Un nouveau délai, d’une durée égale à celui interrompu pour établir la créance, court alors au profit de l’organisme social, à compter du 1ᵉʳ janvier suivant.
Délais de paiement
Il convient enfin de noter qu’il n’appartient pas à la juridiction de dispenser l’assuré de majorations de retard, tant qu’une demande amiable d’exonération n’a pas été présentée préalablement à l’organisme, sauf cas de force majeure.
Découvrez notre article : « Harcèlement moral prouvé par une enquête interne partielle ».
Comment obtenir une annulation de votre contrainte URSSAF ?
La preuve de la créance incombe à l’URSSAF
L’URSSAF doit apporter la preuve du principe et du montant de la dette.
Dans le cadre d’une opposition à contrainte, l’organisme est considéré comme demandeur et l’assuré comme défendeur.
Il appartient donc à l’URSSAF de justifier l’appel de cotisation sur l’avant-dernière
année et d’une régularisation au cours de N+1.
L’URSSAF doit également justifier de l’imputation de tous les versements effectués par l'assuré au titre de la contrainte litigieuse.
Preuve du caractère infondé de la créance
Il appartient à l’assuré de produire tout décompte et justificatif de revenus ;
L’assuré doit par ailleurs indiquer sur quels calculs l’organisme aurait dû s’appuyer pour calculer le montant de sa créance.
Autrement dit, l’assuré doit produire tout élément de nature à remettre en cause le montant de la créance figurant sur la contrainte et/ou justifier de s’être libéré de sa dette.