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  • Maître Carole-Anne Greff

L’AGGRAVATION DE L’ETAT DE SANTE APRES UN ACCIDENT DE LA ROUTE OU UN ACCIDENT MEDICAL

Est-il possible après un accident de la route ou après un accident médical ayant laissé de

nombreuses séquelles, de faire évaluer une aggravation de son état de santé ?


Si une victime d’un accident de la route ou d’un accident médical qui a déjà été indemnisée dans le cadre de ses préjudices, présente un fait médical nouveau, c’est-à-dire une aggravation des séquelles liées à l’accident de la route ou à l’accident médical, elle pourra toujours faire valoir ses droits et être indemnisée des nouveaux préjudices liés à l’aggravation de son état de santé.


Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat expert en réparation du préjudice corporel est

essentiel pour faire valoir vos droits.


En effet, dans l’hypothèse d’un fait médical nouveau, ou plus généralement d’une aggravation de

votre état de santé, seul un avocat expert en évaluation du dommage corporel peut être en mesure

de faire valoir l’aggravation de votre état.


Maître Carole-Anne GREFF est Avocat expert en aggravation dommages corporels et vous

accompagne tout au long de la procédure. Concrètement, une aggravation médicale ou une

aggravation situationnelle est traitée comme un nouveau dossier car l’ensemble de vos préjudices

doit être à nouveau examiné.

Cela signifie qu’il y aura de nouveaux délais pour solliciter une expertise médicale, mais aussi pour les éventuelles négociations avec les assurances, puis enfin pour faire chiffrer vos nouveaux préjudices et ainsi faire valoir vos droits.


En pratique, si l’état de santé d’une victime d’un accident de la route ou d’une victime d’un accident médical s’est aggravé depuis la date de la consolidation initialement établie, alors l’aggravation doit être évaluée pour permettre une nouvelle indemnisation des préjudices.


C’est le fait médical nouveau qui sera évalué lors de l’expertise médicale.


Mais parfois, un élément médical non connu au moment de l’expertise initiale, ou qui n’a pas été

évalué, pourra être évalué dans le cadre du dossier en aggravation séquellaire.


Il convient pour cela de déterminer le lien de causalité qui doit être direct, certain et exclusif avec

l’accident de la route initial ou l’accident médical intervenu pour être valablement indemnisé.


Quels sont les délais pour agir dans le cas de l’ouverture d’un dossier en aggravation ?

La prescription pour un accident de la route ou d’accident médical initial est de 10 ans.

Il en est de même en cas de réouverture d’un dossier en aggravation : la victime dispose d’un délai

de 10 ans à compter de la consolidation de son accident initial pour agir.

Passé ce délai, une éventuelle action serait prescrite.


La meilleure des solutions est de contacter un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel afin de déterminer avec lui, si un dossier en réouverture pour aggravation est envisageable. L’avocat étudiera si votre cas relève d’une aggravation médicale ou d’une aggravation situationnelle.


→ Quelle expertise en matière de réouverture d’un dossier pour aggravation ?

Un expert judiciaire se verra désigné judiciairement ou, en matière amiable, c’est un médecin-conseil de compagnie qui sera désigné. Une mission particulière dite d’aggravation lui sera confiée c’est à dire qu’il devra dire ou expliquer en quoi il y a aggravation depuis la dernière période de consolidation.


Il prendra alors connaissance des précédentes expertises et autres pièces médicales.


ATTENTION :  « une compagnie ne peut refuser l’indemnisation d’un préjudice au seul motif que ce

dernier est nouveau, c’est à dire non présent dans l’expertise précédente. » Avocat aggravation

situationnelle