SÉCURITÉ SOCIALE
AVOCAT DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Avocat en droit de la sécurité sociale, Maître Carole-Anne GREFF a développé une expérience spécifique dans le traitement du contentieux de la sécurité sociale, dont elle maîtrise le contentieux, et sa technicité.
AVOCAT CONTENTIEUX CPAM
Avocat expert du contentieux avec les CPAM, Maître Carole-Anne GREFF traite ainsi des contentieux pouvant intervenir entre les assurés et les CPAM dans le cadre d’accidents du travail ou de reconnaissance de la maladie professionnelle.
AVOCAT ACCIDENT DU TRAVAIL & MALADIE PROFESSIONNELLE
Maître Carole-Anne GREFF vous assiste et vous conseille dans le contentieux de l’accident du travail et de la maladie professionnelle.L’accident du travail est celui survenu au salarié par le fait ou à l’occasion de son travail. Pour que l’accident du travail soit pris en charge, deux conditions sont nécessaires :
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L’accident doit avoir eu lieu au temps et au lieu de travail ;
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L’accident doit avoir occasionné des lésions.
Le salarié victime d’un accident de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité selon laquelle tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, est un accident du travail.
La reconnaissance de l’accident de travail comme étant d’origine professionnelle ouvre droit au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, ainsi que, le cas échéant, d’indemnités complémentaires, versées par l’employeur.
La maladie professionnelle est celle qui est contractée du fait de l’activité professionnelle du salarié.
Ainsi la maladie professionnelle résulte de l’exposition du salarié à un risque, plus ou moins prolongé au cours de l’exercice habituel de son activité.
Cette exposition peut être liée à des gestes répétitifs ou à l’inhalation de vapeurs toxiques ou de poussières d’amiante.
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a déterminé les pathologies psychiques pouvant être reconnues au titre des maladies professionnelles.
Dans la plupart des cas, la maladie professionnelle est reconnue dès lors qu’elle figure expressément dans l’un des tableaux des maladies professionnelles, annexés au Code de la Sécurité sociale.
Toutefois, dans certains cas, cette reconnaissance est plus difficile à établir.
Dans ces conditions, afin d’être reconnue comme telle, la maladie doit être identifiée comme étant directement causée par le travail et entraîner une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).
AVOCAT FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Maître Carole-Anne GREFF est aux côtés de ses clients dans des dossiers de faute inexcusable de l’employeur auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire compétent.
Lorsqu’un accident du travail survient, il est ainsi possible pour le salarié d’obtenir une indemnisation complémentaire.
Celle-ci prend racine dans le fait que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés, ce qui signifie que l’employeur doit être en mesure d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés.
A cet égard, l’absence de mise en place de dispositifs de protection (casque de chantier, chaussures renforcées, masques…) ou de dispositif de sécurité (bouton d’arrêt de machine…) peuvent être à l’origine de la faute inexcusable de l’employeur.
Prescription en matière de faute inexcusable :
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2 ans à compter de l’accident ou la fin du versement des indemnités journalières par la CPAM.
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Une suspension de ce délai peut être envisagée en cas d’action pénale ou en cas d’exercice d’une action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.
Une procédure contentieuse en deux temps :
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Par voie de requête déposée au Pôle social du Tribunal Judiciaire, il est demandé au Tribunal, au vu des éléments de faits transmis par le salarié, de reconnaître le principe de la faute inexcusable et de désigner un expert aux fins de détermination et d’évaluation des différents préjudices.
Cette procédure est diligentée à la fois contre l’employeur et contre la CPAM.
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Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, alors l’avocat du salarié pourra prétendre, pour son client, à la fois à la majoration de la rente (ou du capital), mais aussi à l’indemnisation des différents préjudices retenus par l’expert.
L’accompagnement par Maître Carole-Anne GREFF dans ce contentieux de la sécurité sociale permettra de vous accompagner et de détailler les différents préjudices afin d’en faire reconnaître le bien fondé et ainsi de vous permettre d’être justement indemnisé.
AVOCAT AMIANTE
Avocate accompagnant les victimes de l’amiante et leurs ayants droits, Maître Carole-Anne GREFF sait répondre et connait les stratégies d’indemnisations permettant de contester utilement les propositions indemnitaires faites au titre de la solidarité nationale par le FIVA (Fonds d’indemnisation des Victimes de l’Amiante).
Selon les cas et le contexte de chacun, l’indemnisation du barème du FIVA ne permet pas de prendre en considération la réalité des souffrances vécues directement par les victimes directes ou leurs ayants droits.
Le délai de prescription en matière de demande d’indemnisation devant le FIVA est de 10 ans, à compter du premier certificat médical initial établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est également possible sous certaines conditions.
La spécificité de l’indemnisation des victimes de l’amiante et de leurs ayants droits nécessite un accompagnement spécifique que vous propose le Cabinet GCA AVOCAT.