Couple distancié

Divorce

Maître Carole-Anne GREFF vous assiste et conseille dans le cas où une procédure de divorce est envisagée par l’un des conjoints.

Quels sont les différents types de divorce ? Lequel concerne votre situation ?

Il existe deux catégories de divorces, en fonction de la situation rencontrée par les époux :

Avocat divorce amiable - Versailles, Yvelines

Lors d’un divorce amiable, Maître Carole-Anne GREFF entreprend toutes les diligences pour aider et conseiller au mieux ses clients.

Un divorce amiable implique que les époux soient, préalablement à la démarche de divorce, d’accord sur toutes ses modalités.

Cela est assez simple lorsque les époux n’ont pas d’enfants communs ni de biens, car il n’y a pas de questionnements sur la garde des enfants, ni sur la liquidation des biens.

En revanche, dès lors que le couple a des enfants en commun, il convient pour les parents, non seulement de s’accorder sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou droit de garde, mais également sur le montant de la pension alimentaire qui sera à verser.

Le montant de la pension alimentaire est fonction de plusieurs paramètres, notamment du mode de garde choisi par les parents, mais aussi des revenus respectifs et des dépenses liées à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Il est donc important d’être utilement conseillé sur ces aspects, afin que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir dans les meilleures conditions, dans l’intérêt des époux et des enfants.

A cet égard, les enfants mineurs devront être informés par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil, s’il en formule la demande.

Lorsque les époux disposent de biens communs et souhaitent divorcer amiablement, il sera conseillé de procéder, avant d’envisager le divorce en tant de quel, à la liquidation des biens devant notaire, lequel dressera alors un acte liquidatif de divorce, qui sera joint à la convention, en vue de l’enregistrement par le notaire.

Il est également recommandé aux époux de s’entendre sur la répartition des meubles du couple dans le cadre des discussions préalables à la convention de divorce qui sera rédigée par avocat.

Enfin, en cas de disparité importante de revenus dans le couple, la question de la prestation compensatoire à verser par l’un ou l’autre des époux pourra être abordée dans les négociations conduisant à la conclusion d’une convention de divorce par consentement mutuel.

ATTENTION : depuis le 1er janvier 2017, chacun des époux doit disposer de son propre avocat pour divorcer à l’amiable, c’est-à-dire, divorcer sans juge.

Lorsque tous les aspects de la convention de divorce ont été envisagés, ils sont alors consignés dans la convention de divorce contresignée à la fois par chacun des époux et par leurs avocats respectifs.

Enfin, la convention est enregistrée par un notaire, qui l’homologue afin de lui donner pleine force exécutoire et date certaine, avant que l’avocat ne la fasse enregistrer par l’officier de l’Etat civil compétent.

Cette procédure de divorce à l’amiable implique donc que des échanges constructifs aient lieu d’abord entre les époux, sur leur intention commune de divorcer à l’amiable, puis sur les modalités de règlement de ce divorce à l’amiable.

Dès cette étape et tout le long de la procédure, Maître Carole-Anne GREFF est aux côtés de ses clients qui souhaitent mener à bien un divorce par consentement mutuel pour garantir au mieux leurs intérêts et s’assurer que cette procédure se passe dans les meilleures conditions.

 

Avocat divorce contentieux - Versailles, Yvelines

Maître Carole-Anne GREFF conseille et accompagne ses clients confrontés à une procédure de divorce contentieux.

Lorsque les époux souhaitent divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités du divorce, ils doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales.

Cette procédure est plus longue, plus coûteuse aussi qu’un divorce à l’amiable car la rédaction des conclusions, les audiences et le suivi de la procédure par l’avocat demande un investissement dans le dossier plus important et plus long.

Les délais d’audiences peuvent également être plus longs également, en fonction de l’encombrement des juridictions.

C’est la raison pour laquelle, la voie amiable reste à privilégier, car il convient d’avoir à l’esprit qu’un accord négocié en commun, dans le respect de l’histoire de vie du couple, est souvent mieux accepté par les époux qu’une décision tranchée par un juge qui, en tout état de cause, pourra demander aux époux de passer en médiation avant de les entendre.

S’agissant des différents types de divorce contentieux, c’est-à-dire devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire compétent, l’article 229 du Code civil prévoit trois types de divorce :

  • Le divorce pour faute : Intervient lorsque l’un des époux est en mesure de justifier des manquements graves ou renouvelés de son conjoint, ce qui revient à démontrer une faute imputable au conjoint dont on souhaite divorcer.

A cet égard, une incompatibilité d’humeur ne permet pas de retenir un divorce pour faute.

En pratique, le juge retiendra le divorce pour faute principalement en cas d’adultère renouvelé, ou de violences physiques et/ou psychologiques.

La procédure de divorce pour faute est toujours lourde pour les époux, car elle porte en elle le poids d’une souffrance et d’une volonté de réparation devant le juge.

C’est donc une procédure souvent très conflictuelle.

  • Le divorce pour alternation définitive du lien conjugal : est prononcé dans le cas d’époux qui sont déjà séparés depuis au moins deux ans. Dans ce cas, bien que contentieux, le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’implique pas la démonstration d’une faute, ni le consentement de l’un des époux à divorcer.

  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : cette procédure de divorce intervient dans le cas d’époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’accorder sur les modalités règlement, souvent financier, de celui-ci.

Devant ce désaccord persistant, le juge cherchera malgré tout à concilier les parties, afin d’obtenir un accord partiel, quitte pour lui à trancher les difficultés persistantes.

 

Dans chacun de ces cas de divorce, l’avocat est obligatoire pour défendre et faire valoir vos intérêts, mais aussi pour vous conseiller utilement à chaque étape de la procédure.

A cet égard, et si les relations entre époux s’apaisent en cours de procédure, un rapprochement vers une voie amiable pourra être envisagé, dans l’idée d’apporter une résolution rapide et efficace du litige.

Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à contacter Maître Carole-Anne GREFF si vous envisagez de divorcer, afin qu’elle puisse vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre situation.

 

Avocat séparation Versailles - Yvelines

Avocat en droit de la famille, Maître GREFF accompagne et conseille ses clients non mariés mais qui souhaitent organiser les modalités de leur séparation.

Cette situation intervient lorsque le couple vivant en concubinage ou ayant contracté un PACS a des enfants communs ou des biens communs, puisque les couples vivant en union libre ou pacsés peuvent mettre fin à tout moment à leur relation, sans l’intervention du juge.

Dans les deux cas, il convient d’envisager les solutions adéquates pour faciliter les modalités de cette séparation et il est toujours utile d’être conseillé pour connaître ses droits, mais aussi ses devoirs.

En cas d’accord partiel ou total sur les modalités du divorce, l’avocat rédigera alors une requête en homologation, afin que l’accord intervenu entre les ex-conjoints puissent avoir pleine force exécutoire.