HONORAIRES

Définition d'avocat

Les honoraires de l’avocat ne servent pas uniquement à la rémunération de ses diligences dans un dossier, ils permettent également de financer les moyens matériels et humains investis par le cabinet pour répondre aux besoins de ses clients (documentation juridique, formation, mais aussi locaux, système informatique, téléphonie et photocopies…).
Les honoraires, librement fixés entre l’avocat et son client, sont notamment le reflet de :
– La complexité du dossier ;
– Les enjeux du dossier ;
– Les diligences mises en œuvre ;
– Le résultat obtenu

Parce que la relation avocat-client doit s’instaurer dans la confiance et la sérénité, les règles du Cabinet en matière d’honoraires sont simples :

– Clarté : les honoraires sont discutés dès le début de la relation avocat-client sur le principe d’une tarification au forfait, convenue dans une convention d’honoraires.
– Souplesse : après le versement d’une première provision, le paiement des honoraires peut être échelonné dans le temps.
– Prévisibilité : les conditions et modalités de versement des honoraires (calendrier des règlements), sont formalisées dans la convention d’honoraires.

NOTA : la tarification au forfait ne comprend pas les frais inhérents à la procédure (ex. frais de timbre pour une procédure devant la Cour d’appel), ni l’intervention d’un autre professionnel du droit (postulant, huissier, notaire, expert…).

Le Cabinet peut également convenir d’un honoraire complémentaire, dit « de résultat », fixé d’un commun accord entre l’Avocat et son client à l’ouverture de son dossier.

Cet honoraire, calculé sur le montant des sommes obtenues grâce au concours de l’Avocat, représente en moyenne 10%H.T de ces sommes.

(N.B : TVA au taux en vigueur, actuellement de 20%).

En cas d’intervention en urgence ou lorsque la prestation est imprévisible, il est convenu d’une convention au taux horaire (200 euros H.T) en fonction du temps passé.

TARIFS INDICATIFS DU CABINET

➥Tarif Consultation Cabinet (uniquement sur rendez-vous) :

La consultation juridique est indispensable pour évoquer avec précisions les détails de la situation de chaque client, qui rencontre forcément des spécificités et qui reste unique. C’est en cela que le Conseil apporté par un avocat est une véritable valeur ajoutée.

Lors du premier rendez-vous, Maître Carole-Anne GREFF vous expliquera au vu de la spécificité de votre situation, l’opportunité ou pas de poursuivre une action en justice, et vous présentera le cas échéant, la meilleure stratégie à adopter dans votre dossier.

Il est donc nécessaire de vous munir de toutes les pièces nécessaires à donner tous les éclairages qui permettront à Maître Carole-Anne GREFF de vous conseiller au mieux de vos intérêts.

30 min : 80 euros HT

1h00 : 150 euros HT

➥ Procédure Conseil de prud’hommes :

Référé : 2.000 à 3.000 euros H.T

Procédure ordinaire hors référé : 3.000 à 5.000 euros H.T en fonction de la complexité du dossier et des demandes

Nous consulter pour une procédure d’appel, dont le prix sera plus élevé si Maître Carole-Anne GREFF n’a pas traité le dossier en première instance

 

➥ Droit pénal du travail :

Facturation au temps passé (200 euros H.T de l’heure)

 

➥ Procédure en contentieux en sécurité sociale :

Procédure ordinaire (ex. Contentieux CPAM) : de 2.000 à 3.000 euros H.T en fonction de la difficulté du dossier

Prévoir en plus, le cas échéant selon les situations :

Assistance à expertise technique : 800 euros

Liquidation de préjudice : de 2.000 à 3.000 euros H.T

Nous consulter pour une procédure d’appel, dont le prix sera plus élevé si Maître Carole-Anne GREFF n’a pas traité le dossier en première instance

➥ Procédure en responsabilité civile (Responsabilité médicale, dommages corporels, responsabilité civile) :

Référé expertise : de 2.000 à 3.000 euros H.T selon la nature des faits

Assistance à expertise technique : 800 H.T

Assignation au fond : de 2.500 à 5.000 euros H.T

Nous consulter pour une procédure d’appel, dont le prix sera plus élevé si Maître Carole-Anne GREFF n’a pas traité le dossier en première instance

➥ Postulation :

Toute postulation ne sera réalisée que lorsque les honoraires auront été versés AVANT le début de la prestation. Il est donc indispensable de prévoir un délai suffisant pour permettre la constitution auprès de la juridiction après règlement des honoraires afférents, afin d’éviter toute difficulté.

Devant le TJ : 600 euros HT (actes de procédure uniquement, hors timbre, hors plaidoirie)

Devant la Cour d’appel de Versailles : 900 euros HT (actes de procédure uniquement, hors timbre, hors plaidoirie) 

MEDIATION ET CONTESTATION

La procédure préalable de médiation :
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1).
Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.
En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Aussi, le Conseil national des barreaux invite les avocats français à inscrire, notamment dans leurs conventions d’honoraires, les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat :
 
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
 
La procédure de contestation devant le Bâtonnier
Toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la présente convention sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats du Barreau de Versailles
3, Place André Mignot
B.P. 30568
78005 – VERSAILLES CEDEX