Avocate en droit social et droit de la Sécurité sociale

Êtes-vous confronté à un événement susceptible d’affecter votre niveau de vie, tels que : accident du travail, risque psychosocial, maladie, maternité, paternité, chômage, retraite, vieillesse, fin de vie, décès ?

L’expertise de maître Greff en droit social et droit de la Sécurité sociale vous accompagne :

quel que soit votre régime social (régime général, régime agricole, régimes spéciaux, régimes autonomes, régimes complémentaires) ;
sur toutes les dimensions juridiques liées à la protection sociale des individus ;
pour faire reconnaitre votre état de santé (invalidité, inaptitude, incapacité permanente…) ;
pour mettre en cause une faute inexcusable de l’employeur ;
pour mobiliser les garanties des compagnies d’assurances concernées ;
pour contester une décision et vous représenter devant la Sécurité sociale (contentieux général et technique) ;
ou d’autres organismes sociaux comme l’Assurance maladie (CPAM), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale d’allocations familiales (CAF) et la caisse nationale des URSSAF, France Travail - Pôle Emploi (indemnités de chômage…).

Dans quelles situations pouvez-vous faire appel au cabinet GCA Avocat ?

N’hésitez pas à consulter Maître Carole-Anne Greff si vous êtes confronté à :

un litige relatif à l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ;

une contestation de la date de consolidation et du taux d’Incapacité Permanente Partielle (AIPP) évalué par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ;

un rejet de votre prise en charge par la CPAM d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

une opposition à un refus de prendre en charge les périodes d’arrêt de travail et de versement des indemnités journalières ;

un désaccord avec France Travail - Pôle Emploi.

Me Carole-Anne Greff : votre experte en contentieux de la Sécurité sociale et de la CPAM

L’accompagnement par Maître Carole-Anne Greff dans ce contentieux de la Sécurité sociale vous expose clairement les enjeux des différents préjudices subis, afin d’en faire reconnaitre le bien-fondé et être ainsi justement indemnisé.

Être indemnisé d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Maître Carole-Anne Greff vous assiste et vous conseille dans le contentieux de l’accident du travail et de la maladie professionnelle. L’accident du travail est celui survenu au salarié par le fait ou à l’occasion de son travail. Pour que l’accident du travail soit pris en charge, deux conditions sont nécessaires :

L’accident doit avoir eu lieu durant le temps et sur le lieu ou le trajet du travail ;
L’accident doit avoir occasionné des lésions.

Le salarié victime d’un accident de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité selon laquelle tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, est un accident du travail.

La reconnaissance de l’accident de travail comme étant d’origine professionnelle ouvre droit au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail par la CPAM, ainsi que, le cas échéant, d’indemnités complémentaires, versées par l’employeur.

La maladie professionnelle est celle qui est contractée du fait de l’activité professionnelle du salarié.

Ainsi, la maladie professionnelle résulte de l’exposition du salarié à un risque, plus ou moins prolongé, au cours de l’exercice habituel de son activité.

Cette exposition peut être liée à des gestes répétitifs ou à l’inhalation de vapeurs toxiques ou de poussières d’amiante.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a déterminé les pathologies psychiques pouvant être reconnues au titre des maladies professionnelles.

Dans la plupart des cas, la maladie professionnelle est reconnue dès lors qu’elle figure expressément dans l’un des tableaux des maladies professionnelles, annexés au Code de la Sécurité sociale.

Toutefois, dans certains cas, cette reconnaissance est plus difficile à établir.

Découvrez notre article « Accident : comment indemniser l’aggravation de l’état de santé ».

Dans ces conditions, afin d’être reconnue comme telle, la maladie doit être identifiée comme étant directement causée par le travail et entraîner une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).

Comment faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur ?

Quels critères, preuves et procédure

Maître Carole-Anne Greff est aux côtés de ses clients lors de dossiers relatifs à une faute inexcusable de l’employeur auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire compétent.

Lorsqu’un accident du travail survient, il est ainsi possible pour le salarié d’obtenir une indemnisation complémentaire.

Celle-ci prend racine dans le fait que l’employeur a une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Cela signifie que l’employeur doit être en mesure d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés.

À cet égard, l’absence de mise en place de dispositifs de protection (casque de chantier, chaussures renforcées, masques…) ou de dispositif de sécurité (bouton d’arrêt de machine…) peut, par exemple, être à l’origine de la faute inexcusable de l’employeur.

Prescription en matière de faute inexcusable de l’employeur

Elle est de deux ans à compter de l’accident ou la fin du versement des indemnités journalières par la CPAM.

Une suspension de ce délai peut être envisagée en cas d’action pénale ou en cas d’exercice d’une action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

Une procédure contentieuse en deux temps

Par voie de requête déposée au Pôle social du Tribunal Judiciaire, il est demandé au Tribunal, au vu des éléments de faits transmis par le salarié, de reconnaitre le principe de la faute inexcusable. Il désigne ensuite un expert aux fins de détermination et d’évaluation des différents préjudices.

Cette procédure est diligentée à la fois contre l’employeur et contre la CPAM.

Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, alors l’avocat du salarié pourra prétendre, pour son client, à la fois à la majoration de la rente (ou du capital), mais aussi à l’indemnisation des différents préjudices retenus par l’expert.

Victime de l’amiante : quelle stratégie d’indemnisation

Avocate accompagnant les victimes de l’amiante et leurs ayants droit, Maître Carole-Anne Greff vous conseille de toute sa connaissance expérimentée des stratégies d’indemnisations.

Elle permet de contester utilement les propositions indemnitaires faites au titre de la solidarité nationale par le FIVA (Fonds d’indemnisation des Victimes de l’Amiante).

Selon les cas et le contexte de chacun, l’indemnisation du barème du FIVA ne permet pas de prendre en considération la réalité des souffrances vécues directement par les victimes directes ou leurs ayants droit.

Le délai de prescription en matière de demande d’indemnisation devant le FIVA est de dix ans, à compter du premier certificat médical initial établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est également possible sous certaines conditions.

La spécificité de l’indemnisation des victimes de l’amiante et de leurs ayants droit nécessite un accompagnement spécifique assuré par le Cabinet GCA AVOCAT.

Notre article « Indemnisation des victimes de l’amiante : tout savoir », vous en dite plus.

Me Carole-Anne Greff - GCA Avocat, avocate experte en droit social

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