Salarié·e victime de l’amiante : comment être indemnisé ?
Vous avez été exposé à l’amiante dans un cadre professionnel ? Me Carole-Anne Greff, experte en droit social, vous conseille et vous vient en aide en déposant pour vous une demande d’indemnisation auprès de la FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).
Sur le principe de la réparation intégrale, l’ensemble des victimes de l’amiante sont concernées, y compris vos ayants droit (conjoint, enfants, frère, sœur, parents…).
La Cour de cassation précise les dernières évolutions en matière du contentieux de l’amiante (Cass. Soc., 20 nov. 2019, n° 18-19.640).
En 2022, le Conseil d'État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété.
Elle a ainsi indiqué que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante pouvant générer un risque élevé de développer une pathologie grave, voire une espérance de vie diminuée, peut agir contre son employeur. Les règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur s'appliquent alors.
Il conviendra ainsi de mettre en exergue le défaut de respect de cette obligation. Cette action est engageable, y compris dans le cas où le salarié n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Il s’agit d’établissements classés ACAATA (ouvrant droit à la préretraite amiante).
À cet égard, il est précisé qu’en matière d’amiante, la prescription de l’action est de cinq ans. Ce délai court à compter de la connaissance du risque de contracter une maladie grave en raison de cette exposition et à l’origine de l’anxiété.
Lire notre article « Faute inexcusable de l’employeur : conditions et preuves » pour plus de détail.
L’indemnisation du préjudice d’anxiété n’est pas uniquement limitée à l’amiante
L’indemnisation du préjudice d’anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l’amiante.
En effet, le travailleur a le droit d’engager une action contre son employeur pour non-respect de son obligation de sécurité. Il s’agit de prouver avoir été exposé à une substance dangereuse ou toxique, entraînant un risque élevé de développer une maladie grave, ainsi qu’un préjudice d’anxiété personnel découlant de cette exposition.
Votre employeur doit notamment avoir consigné l’estimation et classement du niveau d’empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail, dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
L’employeur pourrait chercher à s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a mis en place toutes les mesures de prévention et de sécurité requises, telles que stipulées par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.
Néanmoins, le cabinet GCA Avocat, spécialiste en droit du travail et des relations professionnelles, est à votre service pour répondre à tous vos questionnements à ce sujet.
Comment bénéficier d’une préretraite amiante ?
Si vous avez été exposé à l’amiante pendant votre carrière professionnelle, vous pourriez être éligible, sous certaines conditions, à la préretraite amiante.
Cette mesure vous permet de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) à compter de votre départ à la retraite anticipée, et ce, jusqu’à votre départ effectif à la retraite.
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