Qu’est-ce que l’indemnisation de l’incidence professionnelle
L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser, non pas la perte de revenus liée à l’invalidité, mais le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail.
Les préjudices professionnels à venir, c'est-à-dire ceux survenus après la consolidation médico-légale de la victime, sont compensés à travers deux catégories définies par la nomenclature Dintilhac :
Les Pertes de Gains Professionnels Futurs (PDPF)
L’Incidence Professionnelle
Selon cette nomenclature, il s’agit de distinguer deux types d’incidence professionnelle :
L’incidence professionnelle extrapatrimoniale
Elle est relative à la pénibilité de l’emploi occupé (due au dommage subi), ainsi que les conséquences associées à l’obligation d’abandonner sa profession ou son emploi précédent pour en choisir un·e autre en raison de son handicap.
L’incidence professionnelle économique
Elle est relative au(x) dommage(s) subi(s) par la victime en raison de la diminution de sa valeur sur le marché de l’emploi et de la perte d’opportunités professionnelles.
Quel est l’objectif de cette indemnisation porté par votre cabinet GCA Avocat ? La réparation des conséquences de vos préjudices corporels sur votre carrière professionnelle.
Vos dommages corporels peuvent provenir :
d’un accident de la circulation ;
d’un accident de la vie courante ;
d’une erreur médicale ;
d’une agression physique.
Les incidences périphériques suivantes, relatives au dommage touchant à la sphère professionnelle, sont donc à considérer :
les frais de reclassement professionnel ;
les frais de formation pouvant en découler ;
les frais liés au changement de poste de travail, assumés par la Sécurité sociale et/ou par la victime elle-même ;
l’aménagement du temps de travail afin de limiter, ou bien encore d’éviter totalement, la pénibilité des tâches professionnelles ;
la perte de ses droits à la retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap ;
la perte de chance de bénéficier d’une promotion professionnelle.
L’indemnisation de ce poste de préjudice se fait de manière globale et forfaitaire par les juridictions.
Il convient d’ajouter que ce poste de préjudice est indemnisé en l’absence de pertes de gains professionnels futurs. Toutefois, le montant alloué au titre de l’incidence professionnelle n’est pas nécessairement proportionnel au taux de déficit fonctionnel permanent.
Découvrez notre article « Dommage corporel : pourquoi consulter un avocat spécialisé en réparation ».
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Avocate chevronnée dans l’indemnisation de l’incidence professionnelle, n’hésitez pas à confier votre dossier à Me Carole-Anne Greff pour une défense optimale de vos droits. Son expertise dans ce domaine assure aux victimes de préjudices corporels une pleine réparation, grâce à :
une évaluation personnalisée de votre indemnisation de l’incidence professionnelle ;
la possibilité de contestation ou réévaluation du montant de l’indemnisation des incidences professionnelles ;
un calcul du gain manqué afin de chiffrer d’incidence professionnelle précise relative à :
la perte de chance professionnelle ;
la dévalorisation sur le marché du travail ;
un calcul du taux de déficit fonctionnel permanent, le cas échéant
votre représentation devant les juridictions ;
votre accompagnement durant toutes les démarches indispensables.
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