Faute inexcusable de l’employeur : tout savoir pour vous défendre
En cas de faute inexcusable de l’employeur, l’article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit une indemnisation complémentaire, mais sous certaines conditions, de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La faute inexcusable est retenue lorsque deux conditions sont réunies :
d’une part, l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié ;
d’autre part, il s’est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Peu importe que l’employeur n’ait pas eu connaissance du danger auquel il exposait son salarié. Dès lors, il aurait dû en avoir conscience, notamment du fait de son obligation d’évaluation des risques professionnels.
À cet égard, la jurisprudence se réfère à un entrepreneur avisé ou averti, tandis que le risque doit avoir été raisonnablement prévisible.
La faute inexcusable est présumée dans deux cas :
manque de formation liée à la sécurité renforcée, prévue à l’article L.4154-2 du Code du travail ;
lorsque survient un accident dont le risque avait été signalé par les intéressés ou un membre du CSE à l’employeur.
À noter que le bénéfice du régime d’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur est de droit pour les agents non titulaires de la fonction publique (décret n° 82-453 du 28 mai 1983, art. 5-9), qu’ils relèvent de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale (décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art.5.4).
Enfin, le délai de prescription de la faute inexcusable est fixé à deux ans, à compter notamment :
du jour de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières ;
ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle par un médecin (Article L.431-2 du Code de la Sécurité sociale).
Comment faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur ?
Me Carole-Anne Greff est une avocate dédiée, entre autres expertises, au droit du travail et des relations professionnelles.
Nul besoin que cette faute ait été déterminante. La responsabilité de l’employeur est engagée dès lors que sa faute constitue une cause "nécessaire" de l’accident ou de la maladie, et qu’un lien est établi entre eux.
Lorsque l’employeur aurait pu prévenir et éviter la situation ayant causé ces dommages, alors l’accident ou la maladie est requalifié(e) de faute inexcusable de l’employeur.
Qui prononce la faute inexcusable de l’employeur ?
La faute inexcusable de l'employeur prend appui sur la reconnaissance par la Caisse de Sécurité sociale (CPAM, MSA, autre Caisse) du caractère professionnel de l'accident du travail.
En effet, sans cette reconnaissance préalable, il est difficile de faire établir le lien entre le caractère professionnel de l'accident intervenu et une quelconque faute "inexcusable" de l'employeur.
Une fois ce critère essentiel établi, et en fonction des éléments du dossier, il appartient au juge de déterminer si l'accident du travail relève ou non de la faute inexcusable de l'employeur. La stratégie du dossier est essentielle, car elle demande de faire appel à des aspects pointus et techniques en la matière.
Qui supporte les conséquences financières d’une faute inexcusable ?
Les indemnisations attribuées en cas de faute inexcusable sont versées au bénéficiaire par la CPAM.
Elle recouvre ensuite auprès de l’employeur défaillant les montants correspondants aux divers préjudices ainsi qu’au capital représentatif de la majoration de rente.
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Indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur
Les réparations pour faute inexcusable de l’employeur se présentent sous diverses formes, pouvant compléter une rente existante, être versées en une seule fois ou bien les deux simultanément.
Ces réparations peuvent inclure :
Une majoration des indemnités déjà versées par la CPAM
Dans le cas d’un versement unique, il ne peut excéder le double de la somme initiale. En cas de rente, elle est limitée à la fraction de salaire correspondant au taux d’incapacité du salarié.
Des dommages et intérêts
Ils sont destinés à compenser les préjudices corporels résultant de la maladie professionnelle ou de l’accident, ils peuvent être sollicités en parallèle avec la première procédure. Le paiement est assuré par la CPAM, qui recouvrira ensuite les montants auprès de l’employeur jugé responsable.
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