Faute inexcusable de l’employeur : conditions d’application

L’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une indemnisation complémentaire sous certaines conditions de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur.

La faute inexcusable est retenue lorsque deux conditions sont réunies :

D’une part, l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et, d’autre part, s’est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Peu importe que l’employeur n’ait pas eu conscience du danger auquel il exposait son salarié, dès lors qu’il aurait dû en avoir conscience, notamment du fait de son obligation d’évaluation des risques professionnels.

A cet égard, la jurisprudence se réfère à un entrepreneur avisé ou averti, tandis que le risque doit avoir été raisonnablement prévisible.

La faute inexcusable est présumée dans deux cas :

– manque de formation liée à la sécurité renforcée, prévue à l’article L.4154-2 du Code du travail ;

– lorsque survient un accident dont le risque avait été signalé par les intéressés ou un membre du CSE à l’employeur.

A noter que le bénéfice du régime d’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur est de droit pour les agents non titulaires de la fonction publique (décret n°82-453 du 28 mai 1983, art. 5-9), qu’ils relèvent de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale (décret n°85-603 du 10 juin 1985, art.5.4).

Par ailleurs, la réglementation du régime général de la sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables à ces mêmes agents.

De la même manière, la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est applicable devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, que l’agent concerné soit fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique et concerne plus généralement tout salarié.

Enfin, le délai de prescription de la faute inexcusable est fixé à deux ans, à compter notamment du jour de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières.